La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
La déclaration préalable concerne les travaux de faible envergure. Elle porte sur les projets qui n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire. Il s’agit des travaux suivants :
- Construction d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2 ;
- Agrandissement de 20 m2 maximum d’une construction existante, si votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine du PLU ou dans une commune non couverte par un PLU ;
- Agrandissement de 40 m2 maximum si votre terrain est situé en zone urbaine ;
- Construction ou modification d’une clôture, si la commune à pris une délibération en ce sens ;
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (remplacement de volets, pose d’une marquise, etc…) ;
- Changement de destination (transformation d’un commerce en logement par exemple), sans modification des structures porteuses ou des façades du local ;
- Construction d’une piscine, si sa superficie est inférieure ou égale à 100 m² ;
- Division d’un terrain en plusieurs lots dont au moins un à bâtir.
Ainsi, la construction d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’une surélévation de superficie modérée entre dans le champ d’application de la déclaration préalable.
Si votre terrain est situé en secteur protégé (site classé, abords de monuments historiques), toute construction doit faire l’objet a minima d’une déclaration préalable, et ce dès le premier mètre carré. En revanche, en dehors de ces zones patrimoniales, la création de 5 m2 de surface de plancher maximum n’est soumise à aucune autorisation, si la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres.
L’aménagement d’un lotissement avec création d’espaces communs est soumis à permis d’aménager. Les démolitions doivent faire l’objet d’un permis de démolir en parallèle de la déclaration préalable. Les autres types de constructions doivent faire l’objet d’un permis de construire.
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