Obligation d’affichage du nom de l’architecte sur la façade d’un bâtiment

" Art du quotidien, modèle pour nos villes et nos paysages, matrice de nos liens sociaux, l’architecture est d’abord, bien souvent, une création originale, portée par un auteur : l’architecte. Pourtant, ce statut est souvent méconnu voir nié, et encore moins reconnu.

En ce mois de novembre, le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Île-de-France a choisi d’engager plusieurs actions de sensibilisation vers la maîtrise d’ouvrage, élus locaux et public, pour rappeler le cadre légal de la création architecturale et la valeur du métier d’architecte.

Un auteur reconnu, une sensibilisation nécessaire

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur jouit du droit au respect de son nom. Ce droit moral s’applique pleinement à l’architecte, en tant qu’auteur du projet architectural.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi « LCAP ») est venue renforcer plusieurs dispositions relatives à l’architecture, en insistant notamment sur la qualité architecturale et sur la reconnaissance du rôle de l’architecte en tant qu’auteur du projet.

Son article 78, codifié dans le Code du patrimoine (art. L650-2), prévoit que : « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une de ses façades extérieures. »

Cette mention légale, obligatoire, permet d’identifier l’auteur du bâtiment et contribue à rendre visible le rôle des architectes dans la conception du cadre bâti.

Car faire vivre la propriété intellectuelle en architecture, est le premier pas vers la reconnaissance de la valeur de l’œuvre architecturale, des architectes qui en sont les auteurs. C’est réaffirmer que la qualité du cadre bâti relève d’un authentique acte de création au service de l’intérêt public."

Ordre des Architecte Ile-de-France

Suis-je réellement obligé de respecter la loi CAP ?

La réponse est OUI, vous devez impérativement respecter la loi, même si l’architecte n’est intervenu que pour une mission partielle.

En pratique, s’il ne l’a pas déjà fait, l’architecte pourra demander au propriétaire de l’immeuble qu’il a conçu d’afficher son nom et la date de l’achèvement du bâtiment sur l’une des façades extérieures. Le propriétaire de l’ouvrage doit, en principe, procéder à cet affichage spontanément. Dans tous les cas, il ne pourra pas s’opposer à la demande de l’architecte.Quant à l’affichage du nom de l’architecte auteur du projet architectural en même temps que l’affichage du permis de construire, il conviendra d’adapter les panneaux pour y faire figurer cette mention. En cas d’œuvre plurielle, le nom de tous les architectes ayant contribué à l’élaboration du projet architectural devra être affiché.

Qui doit payer l’affichage du nom de l’architecte ?

Le coût inhérent à cet affichage est dû par le maître d’ouvrage propriétaire du bien concerné. Il est précisé dans la loi CAP :

Le coût de l’affichage est à la charge du propriétaire, l’architecte pourra toutefois lui proposer une plaque de son choix.

Quelles dimensions pour afficher le nom de l’architecte ?

Il n’existe pas de dimensions définies, c’est donc une entente entre le propriétaire et l’architecte qui déterminera la dimension finale et la position de l’affichage légal.

Y a-t-il un matériau définit par la loi ?

La non plus, il n’est pas défini de matériau de préférence ou d’obligations en la matière. Le choix reste à définir en fonction du matériau de support et de la dimension de la plaque affichant le nom de l’architecte ainsi que la date d’achèvement des travaux.